General terms and conditions of purchase
Article 1 - COMMANDE
L'acceptation de la commande entraîne pour le fournisseur l'obligation de se conformer aux conditions particulières de la commande et aux présentes conditions générales d'achats sans exception ni réserve.
Il ne pourra être invoqué tout autre usage ou précédent contraire ou opposée toute clause imprimée ou manuscrite, pouvant figurer sur prospectus, catalogue, devis, facture, lettre ou tout autre document émanant de votre Société et non expressément acceptée par nous.
Les commandes passées verbalement ou par téléphone ne sont valables qu'après notre confirmation écrite sur le bon de commande régulier signé par une personne de la Société ayant les pouvoirs nécessaires.
Article 2 - ACCUSÉ RÉCEPTION DE LA COMMANDE
Toute commande passée à l'aide d'un bon de commande sur notre papier à en-tête ne deviendra définitive que lorsque nous aurons reçu en retour votre accusé de réception de commande daté et revêtu de la signature d'une personne habilitée et de votre cachet commercial.
Tout autre document qui serait joint à cet accusé de réception de commande sera réputé nul et non écrit.
Article 3 - ANNULATION DE LA COMMANDE
La commande peut être annulée par nous pour les motifs suivants :
- non-respect des délais prévus par le fournisseur ou le sous-traitant
- évolution technique du produit auquel ladite commande se rapporte
- cas de force majeure : économique, civil, climatique, commercial, technique, etc.
- perte de l'affaire de notre client par suite de sa propre annulation de commande
Article 4 - PRIX
Sauf conventions expresses contraires écrites, les prix portés sur nos commandes sont fermes et non révisables.
Article 5 - DÉLAI
La date de livraison indiquée par nos commandes quelle que soit leur forme, est de rigueur. Elle est celle de la livraison au lieu indiqué par la commande.
Le fournisseur reconnaît être réputé en demeure de livrer du seul fait de l'échéance de ce délai sans aucune autre formalité. Nous nous réservons, en cas de non-respect de cette date, le droit d'annuler la commande en cause, sans que cette résolution ait à être prononcé en justice, et ce sans préjudice des dommages et intérêts que nous pourrions être amenés à réclamer au fournisseur en compensation du préjudice que nous aurons subi du fait de sa défaillance. Nous nous réservons en outre, dans ce même cas, le droit de nous adresser à qui bon nous semble pour obtenir les fournitures faisant l'objet de la commande. Dans ce cas, la différence entre ce que nous paierons à ce nouveau fournisseur et ce que nous aurions dû payer en exécution de la commande en cause ainsi que les frais entraînés par ce nouvel achat seront à la charge du fournisseur défaillant.
Article 6 - LIVRAISON – EMBALLAGE
Les pièces doivent être empaquetées par référence, celle-ci étant clairement indiquée sur une étiquette collée ou liée au paquet ; la quantité doit être également indiquée sur cette étiquette. Chaque livraison doit faire l'objet d'un bordereau qui accompagnera le colis.
Le fournisseur est responsable de la casse, des manquants ou des avaries provenant d'emballage, calage ou arrimage insuffisants.
Les emballages consignés sont à mentionner sur votre bordereau d'expédition, mais feront l'objet de factures séparées.
Article 7 - RETOUR D'EMBALLAGE
Les bonifications pour les emballages renvoyés feront l'objet d'avoirs et ne devront en aucun cas être déduites sur factures.
Article 8 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières d'une commande, le transfert de propriété et des risques s'effectue à la réception reconnue bonne. Nous récusons de toutes façons toutes clauses de réserve de propriété que nous n'aurions pas expressément acceptée.
Article 9 - EXÉCUTION ET RÉCEPTION DE LA COMMANDE
Les pièces doivent être conformes en référence et quantité aux indications de la commande. Nous nous réservons le droit de faire les fabrications de fournisseurs par nos agents qui ont libre accès aux ateliers où sont exécutées les pièces commandées. L'acceptation en qualité et en quantité des fournitures est subordonnée à leur réception et nos usines par notre Service Contrôle. Si les défauts n'apparaissent qu'en cours d'usinage, le fournisseur sera en outre débité du prix du façonnage arrêté à la date de la découverte de la défectuosité. Le matériel refusé est tenu à la disposition du fournisseur dans nos établissements. Lorsque le matériel refusé est retourné la réexpédition au fournisseur est faite en « port dû » et le fournisseur est débité des frais d'emballage.
Article 10 - EXÉCUTION POUR DES TIERS
Il est formellement interdit d'utiliser les plans joints à nos ordres pour fabriquer, sans notre autorisation, des pièces destinées à une autre clientèle que nous-mêmes. Nous nous réservons le droit d'annuler nos commandes ou tout engagement pris pour des commandes futures si le sous-traitant contrevenait à la règle ci-dessus, ceci indépendamment des poursuites qu'une telle situation pourrait nous mettre dans l'obligation d'engager.
Article 11 - SOUS-TRAITANTS
Le fournisseur s'engage, lorsqu'il est autorisé à sous-traiter à faire respecter les présentes conditions générales et à en faire appliquer les prescriptions par ses éventuels sous-traitants. Dans tous les cas il en reste personnellement responsable vis à vis de notre Société.
Article 12 - DOCUMENTATION TECHNIQUE
A la fourniture de machines ou d'appareils il y a lieu de joindre :
- Les dessins du détail ;
- les nomenclatures d'approvisionnement ;
- le plan d'encombrement ;
- les guides de conduite et de réparation (en Français) ;
- et toute documentation nécessaire au bon usage de la marchandise achetée.
Article 13 - GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le fournisseur garantit en son nom ou celui de ses sous-traitants la conformité rigoureuse des produits livrés aux articles stipulés dans la commande. Dans le cas contraire les produits défectueux seront remis à la disposition de fournisseur à ses frais risques et périls y compris ceux afférents à l'expédition sans qu'il puisse se prévaloir des versements déjà effectués pour refuser d'indemniser ou de rembourser le préjudice causé par cette inexécution. Les marchandises fournies doivent être conformes aux lois et règlement de sécurité en vigueur et être garanties pendant un an en bon état de fonctionnement.
Article 14 - FACTURES
Les factures doivent nous être adressées en trois exemplaires dans les trois jours qui suivent la livraison et au plus tard le 10 du mois suivant sous peine d'être, sans préavis, reportées à l'échéance suivante. La référence de la commande sera impérativement indiquée sur la facture.
Article 15 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Les paiements sont effectués après réception définitive des fournitures.
Toute livraison reçue après le 25, sera prise en considération valeur du mois suivant.
Article 16 - JURIDICTION
En cas de litige, quel que soit, le Tribunal de Commerce de Pontoise est seul compétent.
Article 17 - Pénalités de retard
Sur retard de livraison : 2% de la valeur totale de la commande par semaine de retard plafonné à 10% de la valeur totale de la commande
Sur retard de remise d’un des documents ou plans : 2% de la valeur de la commande plafonné à 10% de la valeur de la commande. Le paiement des factures ne s’effectuera qu’après réception de tous les documents et plans en prenant en compte leurs dates de réception.